ALPAGAS de KerLA - Conditions Générales de Vente

Vente & Pension des Alpagas (révision du 15/05/2024)

Les CGV qui s’appliquent pour tout contrat de vente ou de pension
sont celles qui sont en cours de validité à la date de la rédaction du contrat.
Elles peuvent différer de CGV publiées antérieurement ou postérieurement à cette date sur le site : les CGV figurant sur une page WEB antérieure et non rafraîchie, ou une page plus récente, ne seront pas opposables en cas de litige.
Le contrat de vente remis au client est basé sur ces CGV en cours de validité.

I – CONDITIONS DE VENTE :

La vente est réputée parfaite dès accord entre les parties sur le prix, matérialisé par la signature par les 2 parties, soit d’un engagement écrit de réservation, soit du contrat de vente, et par le versement, selon les cas, d’un acompte ou du règlement intégral.
La propriété de l’animal vendu est alors acquise de droit à l’Acheteur, sous réserve du bon encaissement du montant intégral de la vente dans les délais définis sur le contrat de vente.
Des cas particuliers peuvent entraîner le report du transfert de propriété du Vendeur à l’Acheteur jusqu’à la date de disponibilité définie au contrat :
a) réservation d’un cria non sevré : le transfert de responsabilité n’intervient qu’après le sevrage à une date de mise à disposition inscrite sur le contrat.
b) réservation d’une femelle allaitante achetée sans son cria : le transfert de responsabilité n’intervient qu’au sevrage du cria, quand la femelle devient disponible, à une date inscrite sur le contrat
c) réservation d’un mâle reproducteur après la saison de monte : la date de disponibilité est inscrite sur le contrat
d) tout autre cas particulier précisé sur le contrat.
Pour un animal disponible immédiatement, le règlement intégral du prix de vente de l’animal doit se faire à la signature du contrat, sauf accord contraire, et la livraison sous 21 jours francs (la pension reste gratuite pendant 20 jours, sous la responsabilité de l’Acheteur).
Pour un animal non disponible immédiatement (cf art. I2), la date de disponibilité est mentionnée dans le contrat, et le règlement du solde devra se faire au plus tard à cette date. Le délai de livraison de 21 jours ne s’applique pas quand la date de disponibilité est reportée dans le temps.

II – IDENTIFICATION et SANTÉ DES ANIMAUX VENDUS :

Les alpagas vendus sont identifiés par transpondeur sous l’oreille gauche et enregistrés au e-SIRECAM, un certificat de transfert est fourni à l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à proposer un animal en bonne santé, à jour de ses vaccins et vermifuges. Il déclare que son élevage est indemne de toute maladie endémique et régulièrement suivi par un vétérinaire sanitaire, ainsi que par un vétérinaire ostéopathe.
Tous les animaux nés sur l’élevage sont auscultés par le vétérinaire lors de la pose de la puce dans leur première année, cette attestation de santé figure sur leur fiche d’identification. Une visite vétérinaire est assurée par le vétérinaire de l’élevage à la signature du contrat de vente.
Une visite vétérinaire d’achat complémentaire peut être faite à la demande de l’Acheteur et à ses frais, avec le vétérinaire de son choix. Cette visite doit avoir lieu dans l’élevage dans les 10 jours suivant la signature du contrat de vente, et la demande doit être mentionnée clairement par l’Acheteur dans les observations en regard de sa signature sur le contrat.
Tout test vétérinaire souhaité par l’Acheteur est possible, à ses frais. Ces tests (analyse copro, test BVD, tuberculose ou autre) doivent être effectués dans l’élevage dans les 10 jours suivant la signature du contrat de vente, et la demande doit être mentionnée clairement par l’Acheteur dans les observations en regard de sa signature sur le contrat.
Visite vétérinaire et tests complémentaires sont suspensifs de la vente : s’ils suscitent des réserves importantes la vente pourra être annulée ou renégociée par l’Acheteur, et en cas d’annulation l’acompte versé sera restitué intégralement.
Toutefois même en cas d’annulation de la vente les frais vétérinaires et d’analyse, sauf accord particulier, resteront intégralement à la charge de l’Acheteur, et aucune compensation ne pourra être exigée par l’Acheteur.
Dans le cas particulier où sont demandés par l’Acheteur des actes vétérinaires pouvant mettre en danger la santé ou l’intégrité de l’animal (vaccination inhabituelle en vue de l’exportation, castration ou autre), le règlement intégral de la vente est exigé avant leur réalisation, le risque et la responsabilité de ces actes incombant intégralement à l’Acheteur : aucun remboursement de frais ou du prix de l’animal ne pourra être exigé en cas de problème de santé ou de décès résultant de ces actes vétérinaires voulus par l’Acheteur.
Dans le cas où une castration avant livraison serait convenue pour un mâle, celle-ci sera pratiquée (sauf exception) uniquement après paiement intégral du prix de l’animal acheté, et sous la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur concernant les frais opératoires et post-opératoires, ainsi que les risques.
Un contrat de pension pour castration sera rédigé en ce sens.

III – GARANTIE :

Il n’existe pas à l’heure actuelle de vice rédhibitoire concernant les petits camélidés, l’Acheteur ne dispose donc pas de délai de recours en garantie prévu par le code rural.
Tout accident, toute erreur de manipulation, de soin, d’alimentation en cours de transport ou chez l’Acheteur excluent automatiquement toute responsabilité du Vendeur qui a délivré un animal bien soigné et en bonne santé.
L’Acheteur déclare à l’achat avoir eu tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion des petits camélidés, et connaître leurs besoins spécifiques, en particulier en matière d’alimentation. Il est conscient de la sensibilité de ces animaux au stress et n’ignore pas que le changement de lieu et d’alimentation, associé à des maladresses de manipulation, peut générer des soucis de santé (notamment un risque d’entérotoxémie, même chez un animal vacciné). La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de problème d’adaptation de l’animal à son nouveau lieu de vie.
Le Vendeur reste en permanence disponible après la vente pour tout conseil et renseignement, par mail ou par téléphone, concernant les animaux et leur gestion.

IV – VENTE DE REPRODUCTEURS

Dans le cas de la vente d’alpagas spécifiquement destinés à la reproduction (mention obligatoire sur le contrat), une garantie de fertilité peut être négociée au cas par cas.
Pour une femelle, trop d’éléments indépendants du travail de l’Éleveur peuvent mener à l’infertilité pour qu’une garantie puisse être appliquée de manière systématique. Ainsi une femelle vivant en permanence avec un mâle risque des avortements répétés et à terme l’infertilité. De même une femelle présentée trop jeune au mâle, tombée malade, accidentée, ou ayant précédemment avorté présentera des risques d’infertilité dont le Vendeur ne peut être responsable. Un certificat vétérinaire détaillé sera demandé dans tous les cas. La garantie reposera sur les clauses du contrat de vente, et sur un accord de confiance entre les deux parties. Elle ne pourra s’appliquer que si l’Acheteur est un éleveur déclaré, pour un prix de vente unitaire supérieur à 2800€HT, et uniquement dans le cas d’une primipare.
Pour un mâle, la garantie d’infertilité ne pourra s’appliquer que pour un mâle non avéré lors de sa vente, et à partir d’un prix de vente de 2000€HT.
Elle ne pourra pas concerner un alpaga vendu avant ses 18 mois révolus, et ne pourra s’appliquer avant l’anniversaire de 4 ans, certains mâles pouvant se révéler tardifs.
Cette garantie impliquera une déclaration sur l’honneur de l’Acheteur qu’aucune saillie n’a été réussie par le mâle, et son application se fera soit avec la castration de l’alpaga chez l’Acheteur (sur attestation vétérinaire), soit avec le retour de l’alpaga chez le Vendeur, le retour étant à la charge de l’Acheteur.
La valeur restituée par le Vendeur sera fonction de l’état de santé de l’animal et de sa valeur vénale comme animal de loisir si l’Acheteur choisit de le castrer à domicile pour le vendre de son côté.
Un échange ne sera possible que si un animal correspondant est disponible chez l’éleveur.

V – LIVRAISON :

Par défaut, l’Acheteur prend ou fait prendre livraison de l’animal, sous sa responsabilité et à ses frais, à la date limite inscrite sur le contrat. Il lui appartient de s’assurer que le véhicule utilisé est adapté pour le transport et que le chauffeur est apte au transport d’alpagas.
Si le Vendeur assure la livraison, les conditions seront négociées par un contrat spécifique de transport, négocié en fonction du nombre d’animaux transportés, de la distance, des péages éventuels, de la complexité et de la durée de la livraison.
Le Vendeur dispose d’un véhicule de livraison aux normes, agréé par la DSV, et il est titulaire du CAPTAV pour le transport des petits camélidés sur des trajets de moins de 8h.

VI – PENSION d’un alpaga vendu :

Dans tous les cas (pension gratuite ou payante) l’animal en pension fait l’objet d’un contrat écrit. Il reste à tout moment sous la responsabilité intégrale de son propriétaire pour les frais de santé imprévus, les incidents ou accidents pouvant survenir.
L’Éleveur assure les soins quotidiens, l’alimentation, veille au bien-être de l’animal, administre les vermifuges, vaccins, ou traitement prescrits, gère les saillies… Il a une obligation de moyens mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de soucis de santé, de frais vétérinaires imprévus, d’accident ou de mortalité de l’animal en garde.
L’Éleveur qui a un animal en garde avec contrat dispose d’une Responsabilité civile pour tout dégât ou accident que pourrait commettre cet animal sur autrui, mais aucun contrat actuellement en France ne permet de garantir la santé et la vie de l’animal lui-même, sauf dans certains cas précis prévus dans l’assurance de l’exploitation. Le Propriétaire est en informé, et il lui appartient de rechercher et souscrire une assurance maladie/mortalité individuelle pour son animal s’il le souhaite.

VII – RÈGLEMENT :

Les conditions de règlement sont négociées lors de la signature du contrat.
Si l’Acheteur demande un délai au-delà de 20 jours pour la livraison de l’animal vendu, un contrat de pension (gratuite ou payante, selon la situation) sera systématiquement ajouté au contrat (cf art.VI)
Si la Vente est annulée unilatéralement par l’Acheteur sans motif figurant au contrat, le montant de l’acompte restera au Vendeur en compensation, sans recours possible pour l’Acheteur.
Si le solde du prix de vente n’est pas remis au Vendeur à la date convenue au contrat, la vente sera annulée après un simple rappel par mail, sous 5 jours francs, sans usage de lettre recommandée, et l’acompte restera au Vendeur en compensation, sans recours possible pour l’Acheteur.
Tout non-respect des termes du contrat par l’Acheteur, non-paiement de la pension, fausse déclaration sur les conditions de détention futures des animaux achetés, entrainera l’annulation automatique de la vente, sans restitution de l’acompte.
Aucun alpaga ne peut quitter l’élevage tant que sa vente n’a pas été intégralement soldée et encaissée par le Vendeur.
Les documents de propriété pleine et entière ne seront transmis qu’une fois ce règlement intégral effectué.
Des conditions particulières de règlement peuvent être négociées (règlement fractionné sur plusieurs mois par délai d’encaissement des chèques), elles seront dans ce cas mentionnées sur la facture.
Le montant de la TVA est de 20% pour les animaux de loisir, et pour les acheteurs particuliers, et de 5,5% pour les reproducteurs vendus à des éleveurs titulaires d’un SIRET.

VIII – DIVERS :

Les services annexes à la vente sont négociés au cas par cas en fonction du montant de la vente : certificat vétérinaire, tests sanitaires complémentaires, livraison gratuite ou à coût réduit, fourniture du licol, formation gratuite, saillie gratuite, etc…
La formation gratuite d’1/2 journée pour 2 personnes au sein de l’élevage n’intervient que pour une vente d’un montant supérieur à 1500€HT.
Pour les ventes à l’étranger, le coût des examens vétérinaires obligatoires pour l’exportation est intégralement à la charge de l’Acheteur, la vente doit être signée et réalisée (paiement intégral) en amont des tests et de la réalisation des éventuels vaccins obligatoires.
Le Vendeur s’engage à annuler et rembourser la vente dans le cas où le résultat d’un test bloquerait l’exportation, mais à la stricte condition que l’intégrité de l’animal et sa santé n’aient pas été mises en cause par ces tests (ex : réaction à un vaccin, accident lors d’un des tests, etc), et après déduction du coût de ces tests (sur facture).

IX – LITIGES

L’Éleveur s’engage à fournir des animaux sains, mais les alpagas étant des êtres vivants, aucune garantie de vie longue et en bonne santé, de fertilité ou de stabilité du caractère ne peut être donnée.
Mode de vie, alimentation et manipulations chez l’Acheteur modifient considérablement les données de départ, et l’Éleveur ne peut être tenu responsable.
En cas de litige et d’impossibilité d’aboutir à un règlement à l’amiable, le seul tribunal compétent sera celui dont dépend géographiquement l’Élevage KerLA.